Assistance juridique et réglementation

Comprendre le DTG obligatoire en copropriété

Avec les enjeux croissants de la transition énergétique et le vieillissement du parc immobilier français, il est primordial de comprendre les obligations légales pour assurer la pérennité de votre patrimoine….

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Sécuriser votre prêt immobilier avec le privilège de prêteur de deniers (PPD)

L’accès à la propriété reste un rêve pour beaucoup. Comment s’assurer que votre prêt immobilier est sécurisé ? Focus sur un outil méconnu : le Privilège de Prêteur de Deniers…

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Nouveaux diagnostics obligatoires pour la location immobilière

La location immobilière est un secteur en constante évolution, avec des réglementations qui se complexifient pour garantir la sécurité et le bien-être des locataires, tout en encourageant la performance énergétique…

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Procédure de résiliation de bail garage par le propriétaire

Vous êtes propriétaire d’un garage que vous louez et souhaitez récupérer votre bien ? La fin d’un bail de garage, bien que moins contraignante que celle d’un bail d’habitation, est…

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Implications du droit de succession en immobilier

Hériter d’une maison familiale suite au décès d’un parent soulève de nombreuses questions. Quelles sont les étapes à suivre ? Comment éviter les pièges ? Comprendre les implications du droit…

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Les sables d’olonne : consultation du cadastre numérique

Imaginez un instant pouvoir, en quelques clics, consulter les plans de votre propriété, vérifier ses limites exactes, ou même découvrir l’histoire de votre terrain. Aux Sables d’Olonne, cette possibilité est…

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Contenu obligatoire de la fiche synthétique copropriété

Vous achetez un appartement en copropriété ? Avant de signer, exigez la fiche synthétique ! Ce document, bien plus qu’une simple formalité administrative, est une source d’informations essentielles pour tout…

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Comprendre les implications de l’engagement de construire en VEFA

Près de 40% des logements neufs en France sont vendus en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), selon la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI). Si vous envisagez l’acquisition d’un bien…

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Portée juridique du droit de suite hypothécaire

Imaginez une propriété vendue à plusieurs reprises avec une hypothèque non purgée. Le droit de suite hypothécaire permet au créancier initial de réclamer ses droits sur ce bien, même entre…

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Calcul et négociation de l’indemnité d’éviction commerciale

L’indemnité d’éviction commerciale est un enjeu financier majeur pour les commerçants locataires confrontés à un refus de renouvellement de leur bail. Elle a pour but de compenser la perte du…

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