Assistance juridique et réglementation

Gérer le temps déblocage compte après décès sans notaire

Le temps presse après un décès. Comprendre comment débloquer les comptes bancaires sans notaire est crucial pour gérer sereinement la succession. Les démarches administratives peuvent paraître ardues, surtout en période…

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Barème légal des frais de succession immobilière actualisé

La transmission d’un patrimoine immobilier est une étape importante de la vie, souvent marquée par des émotions et des démarches administratives complexes. Comprendre les frais de succession associés à cette…

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Aspects juridiques du modèle contrat de sous-traitance

La sous-traitance est une pratique courante dans de nombreux secteurs d’activité, permettant aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier en externalisant des tâches spécifiques. Un accord de…

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Procédures d’expertise en assurance immobilière

L’expertise en assurance habitation est une étape déterminante après un sinistre. Elle permet de définir l’étendue précise des dégâts, d’établir les causes et de chiffrer le montant de l’indemnisation à…

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Optimiser votre patrimoine grâce aux lois de défiscalisation

Fatigué de payer une part importante de vos revenus en impôts ? De nombreux Français cherchent des moyens légaux de réduire leur charge fiscale. La défiscalisation offre des opportunités intéressantes…

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Procédure juridique pour sortir d’une indivision immobilière complexe

Imaginez la situation : Marie et ses frères, héritiers d’une charmante maison de famille située au cœur de la Provence, se retrouvent embourbés dans un conflit interminable. L’indivision, cette situation…

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Comprendre le DTG obligatoire en copropriété

Avec les enjeux croissants de la transition énergétique et le vieillissement du parc immobilier français, il est primordial de comprendre les obligations légales pour assurer la pérennité de votre patrimoine….

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Sécuriser votre prêt immobilier avec le privilège de prêteur de deniers (PPD)

L’accès à la propriété reste un rêve pour beaucoup. Comment s’assurer que votre prêt immobilier est sécurisé ? Focus sur un outil méconnu : le Privilège de Prêteur de Deniers…

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Nouveaux diagnostics obligatoires pour la location immobilière

La location immobilière est un secteur en constante évolution, avec des réglementations qui se complexifient pour garantir la sécurité et le bien-être des locataires, tout en encourageant la performance énergétique…

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Procédure de résiliation de bail garage par le propriétaire

Vous êtes propriétaire d’un garage que vous louez et souhaitez récupérer votre bien ? La fin d’un bail de garage, bien que moins contraignante que celle d’un bail d’habitation, est…

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